Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles : est la SAS Norma, 96 rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen FRANCE , RCS 887 579 985 00011, +33 6 98 11 13 64 , contact@norma.dev
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la SAS Norma s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.
Chaque fois que la SAS Norma traite des données personnelles depuis le site internet www.moncdd.com , toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.moncdd.com les traite.
Finalité et nature des données collectées
La SAS Norma est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.moncdd.com : adresse courriel
- pour répondre aux questions posées via les formulaires de contact : nom, prénom et courriel du demandeur
- pour bénéficier d’un compte personnel pour suivre son dossier en ligne : nom, prénom, adresse de résidence, n° de téléphone et courriel
Durée de conservation
Les données sont conservées sauf durée contraire précisée dans les règles générales d’utilisation du site :
- dans la limite du temps nécessaire à l’instruction de la demande
- jusqu’à ce que l’utilisateur annule son consentement, fasse valoir ses droits ou supprime son compte.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, les utilisateurs de www.moncdd.com disposent des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement
- droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs
- droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs
- droit de définir le sort des données des utilisateurs et de choisir à qui www.moncdd.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.moncdd.com utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données via :
- par courriel à contact@norma.dev
- par écrit à l’adresse suivante : SAS Norma Délégué à la protection des données 96 rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen.
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la SAS Norma corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la SAS Norma par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les utilisateurs de www.moncdd.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes ).
Non-communication des données personnelles
La SAS Norma s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat ».
La SAS Norma s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations d’un utilisateur est portée à sa connaissance, la SAS Norma devra dans les meilleurs délais l’informer et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de www.moncdd.com sont principalement les agents de la SAS Norma.